Comment faire une démarche de révision d'évaluation foncière?

Lors de la première année d’entrée en vigueur d’un rôle d’évaluation, vous pouvez déposer une demande de révision, conformément à la Loi sur l’évaluation foncière. Votre demande sera alors valable pendant 3 ans. Voici la marche à suivre

1. Contactez la MRC de La Haute-Yamaska

Avant de faire une demande de révision d’évaluation foncière, vous pouvez rencontrer la direction du Service d’évaluation municipale pour discuter de votre dossier.

2. Déposez une demande de révision

Remplissez le Formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière, en ligne ou à nos bureaux. Déposez-le ensuite à la MRC ou envoyez-le par courrier recommandé, accompagné du montant prévu pour l’unité d’évaluation concernée (voir le tableau ci-dessous). 

Pour payer par virement électronique de type Interac, contactez-nous afin d’obtenir les informations bancaires. Cette somme n’est pas remboursable, quelle que soit la décision rendue.

Notre équipe est là pour vous aider à remplir le formulaire et à calculer le montant à verser.

3. Recevez une décision

La firme d’évaluation foncière a jusqu’au 1er septembre pour évaluer votre demande de révision ou 61 jours s’il s'agit d'une contestation sur une modification du rôle à la suite d'un avis d'évaluation émis en cours d'année. Vous recevrez ensuite une réponse écrite vous proposant une modification du rôle ou vous informant qu’aucune modification ne peut être faite, avec les motifs de la décision.

4. Adressez-vous au Tribunal administratif du Québec

Si la décision ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au Tribunal administratif du Québec. Celui-ci examinera vos arguments et ceux de la firme d’évaluation foncière, puis décidera de l’inscription au rôle d’évaluation. 

Pour aller de l’avant, remplissez le Formulaire Demande aux petites créances et déposez votre requête à la Cour du Québec, Division des petites créances.

La visite de propriétés aux fins d’évaluation, une nécessité

La MRC peut effectuer une visite de votre propriété après une transaction immobilière, la délivrance d’un permis ou après un certain nombre d’années pour mettre à jour l'inventaire des immeubles.

La personne responsable se présentera dans une voiture à l'effigie de la MRC et s'identifiera avec une carte officielle de la MRC ou laissera un avis écrit en votre absence pour que vous puissiez planifier une visite au moment qui vous convient.

Pendant la visite, vous devrez donner accès à votre propriété pour la prise de notes, de mesures, de photos et la mise à jour des croquis. On vous posera aussi des questions, notamment sur les matériaux intérieurs et extérieurs, pour établir la valeur réelle de votre propriété.

Toute personne qui entrave le travail d’inspection sans excuse légitime est passible d’une amende allant de 100$ à 50 000$.

Si des modifications sont apportées à l'évaluation ou à la taxation de votre propriété, vous recevrez un certificat d'évaluation dans les semaines suivant la visite d’inspection. Votre compte de taxes municipales pourrait ensuite être ajusté au cours des prochains mois.