Qu'est-ce qu'une vente pour taxes?
Lorsqu’elle en reçoit le mandat des municipalités locales et/ou du centre de services scolaire, la MRC de La Haute-Yamaska enclenche une procédure visant à récupérer les taxes dues à ces organismes. Cette procédure peut mener à la vente des immeubles pour lesquels les taxes demeurent impayées. Ce processus, encadré par la loi, permet aux municipalités de récupérer les sommes dues.
Consultez l’avis de vente pour non-paiement de taxes et pour connaître la liste des propriétés mises aux enchères ainsi que les conditions de vente.
Un processus d'achat bien encadré
La vente aux enchères publiques des propriétés pour non-paiement de taxes a lieu chaque année le premier mardi de juin, dès 10h, à la salle du conseil de la MRC située au 142, rue Dufferin, à Granby.
C’est l’offre la plus élevée pour une propriété qui est automatiquement retenue. Vous devez alors payer immédiatement le montant de votre enchère selon l’un des modes de paiement suivants :
- Argent comptant
- Chèque visé ou certifié
- Mandat de banque ou de poste
- Chèque garanti
- Lettre de cautionnement irrévocable émise par une institution financière ayant une place d’affaires au Québec
- Virement électronique de type Interac
Vous recevrez ensuite un document officialisant votre statut d’adjudicataire.
Important : Pendant un an à compter de la vente pour taxes, il vous est interdit d’altérer la propriété, d’y apporter des modifications ou améliorations ou d’y couper du bois.
Au cours de cette période, la ou le propriétaire a le droit de reprendre possession de son immeuble. Pour ce faire, il devra rembourser la MRC du montant que vous avez déboursé lors de la vente, plus 10 % d’intérêts par année, toute fraction d’année étant calculée comme une année complète. Dans une telle situation, et conformément à la loi, la MRC se chargera de vous remettre cette somme, moins 2,5 %.
Si la ou le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous confirmant officiellement comme nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix, pour confirmer le transfert de propriété.
