Demande d’accès à l’information

Un accès simplifié à l'information dont vous avez besoin

Vous voulez obtenir un document détenu par la MRC? Il suffit de faire une demande d’accès à l’information, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1).!

À l’exception des cas prévus par la Loi, tout document détenu par un organisme public est accessible sur demande et tout renseignement personnel demeure confidentiel.

Votre demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la Loi dans un délai maximal de 20 jours suivant la date de réception. Si son traitement s’avère impossible sans nuire au déroulement normal des activités de la MRC, un délai supplémentaire de 10 jours pourrait être nécessaire. Si c’est le cas, nous vous en aviserons.

Lorsque le délai de traitement n’est pas respecté, le responsable de l’accès à l’information est réputé avoir refusé l’accès aux documents. Ce défaut permet un recours en révision devant la Commission d’accès à l’information. Un tel recours s’applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés. Seules les demandes faites par écrit peuvent faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.

Comment faire une demande d'accès à l'information?

Pour obtenir un document de la MRC, faites une demande d’accès à l’information en suivant ces étapes :

Envoyez votre demande

Écrivez à la MRC par courriel au dai@haute-yamaska.ca ou par lettre à l’adresse suivante : Service des affaires juridiques, du greffe et des archives, 142, rue Dufferin, bureau 100, Granby (Québec) J2G 9L4, en précisant les informations souhaitées.

Vous pouvez aussi le faire en remplissant le formulaire plus bas. 

Recevez une réponse

La MRC vous informera de sa décision d’accepter ou de refuser votre demande d’accès à l’information. Si votre demande est acceptée, vous recevrez le document ou l’information en question.

  • Identification de la personne qui fait la demande

  • Identification du document demandé

  • Si vous n’êtes pas propriétaire de l’immeuble visé par la demande, une autorisation écrite d’au moins un des propriétaires pourrait faciliter la transmission de l’information demandée.

    Si votre demande concerne la vidange des fosses septiques et que vous n'êtes pas propriétaire de l'immeuble visé par la demande, vous devez joindre une autorisation signée d'un propriétaire à votre demande d'accès à l'information pour avoir accès pleinement au contenu des documents. Voici les modèles :

  • Autorisation(s) à joindre, le cas échéant

  • Déposez les fichiers ici ou
    Types de fichiers acceptés : pdf, doc, docx, png, jpg, jfif, jpeg, mp4, mov, wmv, avi, avchd, flv, f4v, swf, Taille max. des fichiers : 512 MB, Max. des fichiers : 5.

    • Mode de consultation souhaité

      Veuillez ne cocher qu'une seule case.

    • Questions ou commentaires supplémentaires

      Si vous répondez non, la MRC de La Haute-Yamaska ne pourra traiter votre demande. Veuillez communiquer avec le responsable de l’accès à l’information pour toute information concernant les alternatives de traitement de votre demande d’accès à l’information.