Gestion contractuelle de la MRC
En tant que gouvernement de proximité et organisme public, la MRC doit s’assurer que la gestion contractuelle repose sur un certain nombre de principes qui assurent efficacité et transparence.
Différentes lois, règlements et politiques encadrent la gestion contractuelle afin de promouvoir le traitement intègre et équitable des fournisseurs et une reddition de comptes auprès de la population.
La MRC a notamment adopté une Politique d’approvisionnement responsable pour guider son personnel à faire des choix éclairés. Cette politique incorpore trois volets fondamentaux qui orientent les actions de la MRC dans sa gestion contractuelle : la protection de l’environnement, la stimulation de l’économie locale et l’intégration du volet social dans ces activités.
Nous rassemblons ici certaines informations pertinentes relatives à la gestion contractuelle de la MRC, de la Corporation d'aménagement récréo-touristique de La Haute-Yamaska (CARTHY) inc. et de la Corporation de gestion des matières résiduelles de La Haute-Yamaska (COGEMRHY). Ces deux organismes possèdent leur propre politique de gestion contractuelle. Nous avons regroupé certaines informations pour faciliter la consultation.
Le conseil de la MRC de La Haute-Yamaska a adopté, le 9 avril 2025, le Règlement 2025-380 de gestion contractuelle.
Vous trouverez des informations sur l’application du règlement de gestion contractuelle dans les rapports annuels de la MRC, conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec :
Le conseil de la MRC de La Haute-Yamaska a adopté, le 9 avril 2025, le Règlement 2025-381 en matière de délégation, de contrôle et suivi budgétaire.
Appels d'offres
La MRC publie un appel d’offres sur le Système électronique d’appel d’offres gouvernemental (SEAO) pour tout contrat nécessitant un appel d’offres public conformément au Code municipal du Québec.
Pour assurer un traitement équitable des plaintes concernant l’octroi d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public ou un contrat de gré à gré d’une valeur similaire, la MRC a adopté une procédure de réception et d’examen des plaintes.
Pour formuler une plainte, vous devez remplir le formulaire de l’Autorité des marchés publics, puis l’envoyer à l’intention du Service du greffe à mrc@haute-yamaska.ca.
Vous pouvez à l’Autorité des marchés publics si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte par la MRC. D’autres situations peuvent donner ouverture à une plainte à l’AMP.
Pour plus de détails, consultez la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de la MRC, ainsi que le site Web de l’Autorité des marchés publics.
Vous pouvez consulter la liste des contrats d’au moins 25 000$ conclus par votre MRC depuis le 1er avril 2011 sur le Système électronique d’appel d’offres.
Vous pouvez également accéder à la liste des contrats de plus de 2 000$ conclus par la MRC au 31 décembre 2024 avec un même fournisseur, dont la dépense totale dépasse 25 000$.
La gestion contractuelle de COGEMRHY
La Corporation de gestion des matières résiduelles de La Haute-Yamaska (COGEMRHY) est un organisme à but non lucratif fondé en 2006 dont la mission première est d’offrir des services en gestion des matières résiduelles dans la MRC. Son rôle actuel consiste à exploiter et à gérer les deux écocentres appartenant à la MRC situés à Granby et Waterloo.
Tel que prévu à la loi, et ce, depuis le 1er janvier 2018, COGEMRHY doit se soumettre aux règles contractuelles touchant la MRC. Conséquemment, comme cet organisme ne dispose pas d’un site Internet, certaines de ses publications sont faites sur ce site. Ainsi, vous trouverez ci-après les publications requises quant à la gestion contractuelle de COGEMRHY.
Politique de gestion contractuelle
Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, la COGEMRHY présente son rapport annuel concernant l’application de sa politique de gestion contractuelle.
Résolution numéro 2018-08-046 du 23 août 2018 confirmant le seuil octroyé quant au pouvoir de dépenser du directeur général.
Tout citoyen peut consulter la liste des contrats conclus par COGEMRHY depuis le 1er avril 2011 dont la dépense est d’au moins 25 000 $. Cette liste est publiée sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec.
Tout citoyen peut également consulter la liste des contrats conclus par COGEMRHY au 31 décembre 2023 comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant et dont l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.
Afin d’assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la COGEMRHY dans le cadre d’un processus d’adjudication d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public d’une valeur égale ou supérieure à 133 800 $ ou de l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour un contrat de cette même valeur, une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans ce cadre a été adoptée conformément au Code municipal du Québec et à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics par la COGEMRHY.
Pour le processus d’adjudication d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public d’une valeur égale ou supérieure à 133 800 $, la plainte doit obligatoirement être présentée sur le modèle de formulaire produit par l’Autorité des marchés publics, lequel est disponible ici et être transmise par voie électronique au directeur général de la COGEMRHY à l’adresse courriel suivante : directiongenerale@cogemrhy.ca.
Lorsque l’entreprise n’obtient pas satisfaction de la part de la COGEMRHY à la suite de sa plainte, elle peut formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics, en utilisant le formulaire suivant et selon les règles établies.
Pour plus de détails, consultez la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de la COGEMRHY ainsi que le site Web de l’Autorité des marchés publics au : www.amp.gouv.qc.ca.
À la suite de la publication sur le Système électronique d’appel d’offres gouvernemental (SÉAO) d’un avis d’intention dans le cadre d’un contrat de gré à gré auprès d’un fournisseur unique d’une valeur égale ou supérieure à 133 800 $, la personne peut manifester son intérêt à l’égard d’un tel contrat faisant l’objet d’un avis d’intention lorsqu’elle considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l’avis publié dans le SÉAO à cet effet.
Toute manifestation d’intérêt doit être transmise par voie électronique au directeur général de la COGEMRHY à l’adresse courriel suivante : directiongenerale@cogemrhy.ca et en suivant les indications contenues à la procédure.
Lorsque l’entreprise n’obtient pas satisfaction de la part de la COGEMRHY à la suite de sa plainte, elle peut formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics, en utilisant le formulaire suivant et selon les règles établies.
Pour plus de détails, consultez la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de la COGEMRHY ainsi que le site Web de l’Autorité des marchés publics au : www.amp.gouv.qc.ca.
La gestion contractuelle de CARTHY
À l'instar de la COGEMRHY, l'organisme lié à la MRC CARTHY doit se soumettre aux règles contractuelles touchant la MRC. Toutes les informations concernant la gestion contractuelle de CARTHY se trouve sur le site Web de l'organisme au RESEAUVELOYAMASKA.CA.
