La MRC de La Haute-Yamaska est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1).

Cette Loi énonce deux principes généraux :

  • Sauf dans les cas prévus par la Loi, tout document détenu par un organisme public est accessible.
  • Sous réserve des exceptions prévues à la Loi, tout renseignement personnel détenu par un organisme public est confidentiel.

Vous désirez obtenir de l’information pour une installation septique ?

Suivant la nature de vos besoins, veuillez consulter les sections « Je vends ma maison » et « Fiches d’observations » de la page Vidange des fosses septiques

Comment faire une demande d’accès à l’information?

Il suffit d’en faire la demande au responsable de l’accès à l’information, par courriel ou par une lettre envoyée par la poste. Il n’y a pas de frais associés à une demande d’accès à l’information.

Veuillez vous adresser à :

Me Nathalie Parent

Me Grégory Carl Godbout

76, rue Dufferin
Granby, QC J2G 9L4

Délai de traitement

Toute demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la Loi dans un délai maximum de 20 jours suivant la date de réception. Si le traitement de la demande apparaît impossible sans nuire au déroulement normal des activités de la MRC, celle-ci peut prolonger cette période de dix jours. Si c’est le cas, le demandeur sera avisé.

Refus

Si la MRC de La Haute-Yamaska ne respecte pas le délai de traitement, le responsable de l’accès à l’information est réputé avoir refusé l’accès aux documents. Ce défaut permet un recours en révision devant la Commission d’accès à l’information. Un tel recours s’applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés.

Seules les demandes faites par courriel ou  par écrit peuvent faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.