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Le service d'évaluation municipale est responsable de la confection et de la mise à jour du rôle d'évaluation pour toutes les municipalités de la MRC, à l'exception de la ville de Granby. La MRC gère donc plus de 12 500 dossiers répartis entre sept municipalités.

Le rôle d'évaluation est le document qui indique la valeur foncière de chaque immeuble situé sur un territoire municipal. Ces valeurs sont utilisées aux fins de la taxation municipale et scolaire. Le rôle fournit notamment le nombre d'unités d'évaluation, de logements, d'industries, de commerces, la somme des valeurs imposables et non imposables.

Le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a créé un document à l'attention des citoyens relativement à l'évaluation foncière. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Le rôle d'évaluation est accompagné d'un document cartographique nommé « matrice graphique » qui permet de visualiser la localisation approximative de chacun des immeubles du territoire. Bien que sans valeur légale, ce document peut s'avérer fort utile pour tout propriétaire désirant connaître la configuration des immeubles d'un secteur donné. Ce document est d'ordre public et peut être consulté en tout temps en vous rendant au bureau de la MRC de La Haute-Yamaska, au bureau de chaque municipalité locale ou sur les liens apparaissant à la section suivante.

 

Demande de révision d'une valeur inscrite au rôle

Lors de la première année d'entrée en vigueur d'un rôle d'évaluation, toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision conformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d'application du rôle.

  1. Une première démarche sans frais : nous contacter
    Avant d'enclencher une procédure formelle de demande de révision, le directeur du service d'évaluation est disponible pour rencontrer sans frais tout contribuable afin de prendre connaissance de son dossier d'évaluation aux bureaux de la MRC. ATTENTION : Les bureaux de la MRC sont accessibles uniquement sur rendez-vous durant la pandémie de COVID-19. 
  2. Pour instaurer une procédure formelle :
    Il vous est loisible d'instaurer une procédure formelle, que vous ayez examiné préalablement ou non votre dossier d'évaluation. Pour être recevable, une demande de révision doit être :
  • déposée avant le 1er mai de la première année de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle ou avant la 61e journée suivant l'expédition d'un avis d'évaluation par la municipalité locale vous annonçant une modification au rôle;
  • déposée à notre bureau ou y être envoyée par courrier recommandé ;
  • être faite sur le formulaire prescrit à cette fin disponible en ligne ou à nos bureaux administratifs;
  • être accompagnée de la somme d'argent déterminée par le règlement de la MRC et applicable à l'unité d'évaluation visée par la demande. Cette somme n'est pas remboursable peu importe la décision rendue.

Le personnel de la MRC peut prêter assistance à toute personne qui le requiert pour remplir le formulaire et pour calculer la somme d'argent qui doit être versée.

Consultation des rôles d'évaluation et des matrices graphiques

Cliquez sur la municipalité de votre choix :

Un service de consultation en ligne est également disponible pour le rôle d'évaluation de la ville de Granby.

Données statistiques
Nombre d'unités d'évaluation 2020 Richesse foncière uniformisée au 15 septembre 2020 Cycles du rôle triennal Année du prochain
dépôt du rôle
Roxton Pond 2 439* 556 328 100* 2021-2022-2023 15 sept. 2023
Saint-Alphonse-de-Granby 1 735 501 699 600 2020-2021-2022 15 sept. 2022
Sainte-Cécile-de-Milton 1 272 293 086 600 2019-2020-2021 15 sept. 2021
Saint-Joachim-de-Shefford 942 204 723 700 2019-2020-2021 15 sept. 2021
Shefford 4 323 1 029 786 700 2019-2020-2021 15 sept. 2021
Warden 197* 31 068 700* 2021-2022-2023 15 sept. 2023
Waterloo 2 335 387 276 100 2019-2020-2021 15 sept. 2021
Total 13 243 3 003 969 500

*Données du rôle d'évaluation 2021-2022-2023

Valeur moyenne des résidences unifamiliales

Nombre
en 2019

Nombre
en 2020
Variation Valeur moyenne en 2018 Valeur moyenne en 2019 Valeur moyenne en 2020
Granby 14 012 14 129 117 229 520 $ 239 190 $ 240 790 $
Roxton Pond 1 296 1 328 32 227 550 $ 232 000 $ 234 960 $
Saint-Alphonse-de-Granby 982 1 000 18 223 270 $ 226 260 $ 240 300 $
Sainte-Cécile-de-Milton 643 644 1 202 490 $ 212 080 $ 215 620 $
Saint-Joachim-de-Shefford 395 396 1 204 670 $ 210 160 $ 212 040 $
Shefford 2 542 2 574 32 294 680 $ 309 390 $ 311 630 $
Warden 106 108 2 173 880 $ 175 900 $ 178 320 $
Waterloo 1 161 1 175 14 183 410 $ 190 190 $ 191 740 $
MRC de La Haute-Yamaska 21 137 21 354 217 232 920 $ 242 214 $ 244 640 $

Pour les logements de type condo, la valeur moyenne en 2020 est établie à 181 100 $ à Granby et à 151 340 $ à Waterloo. On dénombre 1 563 unités de type condo à Granby et 40 unités pour Waterloo.

Nombre de logements
Total de logements Variation Total de logements Variation
Nombre
en 2018
Nombre
en 2019
Nombre
en 2019
Nombre
en 2020
Granby 32 140 32 403 263 32 403 32 863 460
Roxton Pond 1 750 1 787 37 1 787 1 819 32
Saint-Alphonse-de-Granby 1 221 1 250 29 1 250 1 267 17
Sainte-Cécile-de-Milton 864 954 90 954 961 7
Saint-Joachim-de-Shefford 609 620 11 620 623 3
Shefford 2 999 3 028 29 3 028 3 062 34
Warden 159 157 -2 157 162 5
Waterloo 2 289 2 349 60 2 349 2 384 35
MRC de La Haute-Yamaska 42 031 42 548 517 42 548 43 141 593

Le nombre de logements total comprend de tous les logements incluant les unifamiliales, les duplex, les triplex, les condos, les chalets, les roulottes, les multilogements, ou toute autre unité de logement comprise dans les immeubles commerciaux.

Tarifs applicables pour une demande de révision
Valeur inférieure ou égale à 500 000 $ 79,20 $
Valeur entre 500 001 $ et 2 000 000 $ 316,60 $
Valeur entre 2 000 001 $ et 5 000 000 $ 527,65 $
Valeur de plus de 5 000 000 $ 1 055,30 $
Lieu d'affaires valeur de 50 000 $ ou moins 42,20 $
Lieu d'affaires valeur de 50 001 $ et plus 137,25 $
Cheminement d'une demande de révision du rôle
Suite à la réception d'une demande de révision, l'évaluateur vérifie le bien-fondé de la contestation. Il doit légalement fournir une réponse au demandeur avant le 1er septembre suivant. Toutefois lorsqu'il s'agit d'une contestation sur une modification du rôle suite à l'émission d'un avis d'évaluation en cours d'année, sa réponse doit être rendue avant le 61e jour suivant la demande. La réponse écrite au demandeur peut être de deux ordres : soit pour lui proposer une modification à apporter au rôle ou soit pour l'informer qu'il n'a aucune modification à proposer, avec les motifs de sa décision. Dans ce dernier cas, la Loi sur la fiscalité municipale permet un dernier recours au demandeur devant le Tribunal administratif du Québec.
Recours devant le Tribunal administratif du Québec

Toute personne ayant fait une demande de révision et n'ayant pas conclu une entente avec l'évaluateur, via la demande de révision, peut alors s'adresser au Tribunal administratif du Québec. Il s'agit d'un recours judiciaire où un tribunal indépendant entend les arguments du demandeur et ceux de l'évaluateur pour ensuite rendre jugement sur l'inscription à porter au rôle d'évaluation.

Pour initier cette procédure, le demandeur doit déposer sa requête auprès de la Cour du Québec, Division des petites créances.

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