Le service d'évaluation municipale est responsable de la confection et de la mise à jour du rôle d'évaluation pour toutes les municipalités de la MRC, à l'exception de la ville de Granby. La MRC gère donc plus de 13 500 dossiers répartis entre sept municipalités.

Le rôle d'évaluation est le document qui indique la valeur foncière de chaque immeuble situé sur un territoire municipal. Ces valeurs sont utilisées aux fins de la taxation municipale et scolaire. Le rôle fournit notamment le nombre d'unités d'évaluation, de logements, d'industries, de commerces, la somme des valeurs imposables et non imposables.

Le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a créé un document à l'attention des citoyens relativement à l'évaluation foncière. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Le rôle d'évaluation est accompagné d'un document cartographique nommé « matrice graphique » qui permet de visualiser la localisation approximative de chacun des immeubles du territoire. Bien que sans valeur légale, ce document peut s'avérer fort utile pour tout propriétaire désirant connaître la configuration des immeubles d'un secteur donné. Ce document est d'ordre public et peut être consulté en tout temps en vous rendant au bureau de la MRC de La Haute-Yamaska, au bureau de chaque municipalité locale ou sur les liens apparaissant à la section suivante.

Demande de révision d'une valeur inscrite au rôle

Lors de la première année d'entrée en vigueur d'un rôle d'évaluation, toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision conformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d'application du rôle.

1. Une première démarche sans frais : nous contacter
   Avant d'enclencher une procédure formelle de demande de révision, le directeur du service d'évaluation est disponible pour rencontrer sans frais tout contribuable afin de prendre connaissance de son dossier d'évaluation aux bureaux de la MRC.
2. Pour instaurer une procédure formelle :
   Il vous est loisible d'instaurer une procédure formelle, que vous ayez examiné préalablement ou non votre dossier d'évaluation. Pour être recevable, une demande de révision doit être :

• déposée avant le 1^er mai de la première année de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle ou avant la 61^e journée suivant l'expédition d'un avis d'évaluation par la municipalité locale vous annonçant une modification au rôle;
• déposée à notre bureau ou y être envoyée par courrier recommandé ;
• être faite sur le formulaire prescrit à cette fin disponible en ligne ou à nos bureaux administratifs;
• être accompagnée de la somme d'argent déterminée par le règlement de la MRC et applicable à l'unité d'évaluation visée par la demande. Cette somme n'est pas remboursable peu importe la décision rendue.

Le personnel de la MRC peut prêter assistance à toute personne qui le requiert pour remplir le formulaire et pour calculer la somme d'argent qui doit être versée.

Formulaires

Remplissez votre formulaire en ligne. Téléchargez-le sur votre ordinateur et faites-le nous parvenir par courriel en cliquant sur le bouton ci-bas.

• Formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière
• Administrative review of municipal property assessment form
• Formulaire d'enquête de vente
• Formulaire d'enquête de revenus