ÉVALUATION FONCIÈRE

Le service d'évaluation municipale est responsable de la confection et de la mise à jour du rôle d'évaluation pour toutes les municipalités de la MRC, à l'exception de la ville de Granby. La MRC gère donc plus de 13 500 dossiers répartis entre sept municipalités.

Le rôle d'évaluation est le document qui indique la valeur foncière de chaque immeuble situé sur un territoire municipal. Ces valeurs sont utilisées aux fins de la taxation municipale et scolaire. Le rôle fournit notamment le nombre d'unités d'évaluation, de logements, d'industries, de commerces, la somme des valeurs imposables et non imposables.

Le rôle d'évaluation est accompagné d'un document cartographique nommé « matrice graphique » qui permet de visualiser la localisation approximative de chacun des immeubles du territoire. Bien que sans valeur légale, ce document peut s'avérer fort utile pour tout propriétaire désirant connaître la configuration des immeubles d'un secteur donné. Ce document est d'ordre public et peut être consulté en tout temps en vous rendant au bureau de la MRC de La Haute-Yamaska, au bureau de chaque municipalité locale ou sur les liens apparaissant à la section suivante.

Qu'est-ce que l'évaluation foncière?

Le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a aussi créé un document à l'attention des citoyens relativement à l'évaluation foncière. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Demande de révision d'une valeur inscrite au rôle

Lors de la première année d'entrée en vigueur d'un rôle d'évaluation, toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision conformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d'application du rôle.

  1. Une première démarche sans frais : nous contacter
    Avant d'enclencher une procédure formelle de demande de révision, le directeur du service d'évaluation est disponible pour rencontrer sans frais tout contribuable afin de prendre connaissance de son dossier d'évaluation aux bureaux de la MRC.
  2. Pour instaurer une procédure formelle :
    Il vous est loisible d'instaurer une procédure formelle, que vous ayez examiné préalablement ou non votre dossier d'évaluation. Pour être recevable, une demande de révision doit être :
  • déposée avant le 1er mai de la première année de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle ou avant la 61e journée suivant l'expédition d'un avis d'évaluation par la municipalité locale vous annonçant une modification au rôle;
  • déposée à notre bureau ou y être envoyée par courrier recommandé ;
  • être faite sur le formulaire prescrit à cette fin disponible en ligne ou à nos bureaux administratifs;
  • être accompagnée de la somme d'argent déterminée par le règlement de la MRC et applicable à l'unité d'évaluation visée par la demande. Cette somme n'est pas remboursable peu importe la décision rendue.

Le personnel de la MRC peut prêter assistance à toute personne qui le requiert pour remplir le formulaire et pour calculer la somme d'argent qui doit être versée.

Formulaires

Remplissez votre formulaire en ligne. Téléchargez-le sur votre ordinateur et faites-le nous parvenir par courriel en cliquant sur le bouton ci-bas.

Consultation des rôles d'évaluation et des matrices graphiques

Cliquez sur la municipalité de votre choix :

Un service de consultation en ligne est également disponible pour le rôle d'évaluation de la ville de Granby.

Données statistiques
Nombre d'unités d'évaluation 2023 Richesse foncière uniformisée au 15 septembre 2023 Cycles du rôle triennal Année du prochain
dépôt du rôle		 Facteurs comparatifs 2023 Facteurs comparatifs 2024
Roxton Pond 2 618* 916 042 100* 2024-2025-2026 15 sept. 2026 1.25 1.00
Saint-Alphonse-de-Granby 1 810 712 478 400 2023-2024-2025 15 sept. 2025 1.00 1.28
Sainte-Cécile-de-Milton 1 290 371 536 800 2022-2023-2024 15 sept. 2024 1.23 1.49
Saint-Joachim-de-Shefford 966 267 561 700 2022-2023-2024 15 sept. 2024 1.28 1.43
Shefford 4 383 1 336 965 300 2022-2023-2024 15 sept. 2024 1.23 1.54
Warden 203* 42 012 300* 2024-2025-2026 15 sept. 2026 1.32 1.00
Waterloo 2 495 570 165 000 2022-2023-2024 15 sept. 2024 1.20 1.59
Total 13 765 4 216 761 600

*Données du rôle d'évaluation 2024-2025-2026

Valeur moyenne des résidences unifamiliales

Nombre
en 2023

 Nombre
en 2024		 Variation Valeur moyenne en 2022 Valeur moyenne en 2023 Valeur moyenne en 2024
Granby 14 533 14 624 91 271 700 $ 274 080 $ 276 370 $
Roxton Pond 1 495 1 567 72 253 440 $ 255 430 $ 377 040 $
Saint-Alphonse-de-Granby 1 048 1 069 21 244 290 $ 324 510 $ 327 410 $
Sainte-Cécile-de-Milton 650 659 9 242 430 $ 246 850 $ 252 200 $
Saint-Joachim-de-Shefford 403 407 4 267 340 $ 269 940 $ 273 390 $
Shefford 2 678 2 718 40 379 420 $ 385 760 $ 392 500 $
Warden 109 114 5 190 330 $ 190 790 $ 245 330 $
Waterloo 1 338 1 392 54 225 910 $ 231 430 $ 240 920 $
MRC de La Haute-Yamaska 22 254 22 550 296 278 170 $ 284 800 $ 296 680 $

Seules les unifamiliales de 1 logement sont inscrites pour le calcul de la valeur moyenne. Toutes les autres catégories d'immeubles telles que condos, chalets, roulottes, résidences de ferme et autres, sont exclues.

Valeur moyenne des condos à Granby : 193 270 $ (1 801 unités)

Valeur moyenne des condos à Waterloo : 204 490 $ (57 unités)

Nombre de logements
Total de logements Variation Total de logements Variation
Nombre
en 2022		 Nombre
en 2023		 Nombre
en 2023		 Nombre
en 2024
Granby 33 463 34 090 627 34 090 34 568 478
Roxton Pond 1 921 2 008 87 2 008 2 082 74
Saint-Alphonse-de-Granby 1 306 1 323 17 1 323 1 348 25
Sainte-Cécile-de-Milton 969 982 13 982 993 11
Saint-Joachim-de-Shefford 632 640 8 640 647 7
Shefford 3 137 3 196 59 3 196 3 242 47
Warden 163 165 2 165 169 4
Waterloo 2 570 2 734 164 2 734 2 846 112
MRC de La Haute-Yamaska 44 161 45 138 977 45 138 45 896 758

Le nombre de logements total comprend de tous les logements incluant les unifamiliales, les duplex, les triplex, les condos, les chalets, les roulottes, les multilogements, ou toute autre unité de logement comprise dans les immeubles commerciaux.

Tarifs applicables pour une demande de révision
Valeur inférieure ou égale à 500 000 $ 79,20 $
Valeur entre 500 001 $ et 2 000 000 $ 316,60 $
Valeur entre 2 000 001 $ et 5 000 000 $ 527,65 $
Valeur de plus de 5 000 000 $ 1 055,30 $
Lieu d'affaires valeur de 50 000 $ ou moins 42,20 $
Lieu d'affaires valeur de 50 001 $ et plus 137,25 $
Cheminement d'une demande de révision du rôle
Suite à la réception d'une demande de révision, l'évaluateur vérifie le bien-fondé de la contestation. Il doit légalement fournir une réponse au demandeur avant le 1er septembre suivant. Toutefois lorsqu'il s'agit d'une contestation sur une modification du rôle suite à l'émission d'un avis d'évaluation en cours d'année, sa réponse doit être rendue avant le 61e jour suivant la demande. La réponse écrite au demandeur peut être de deux ordres : soit pour lui proposer une modification à apporter au rôle ou soit pour l'informer qu'il n'a aucune modification à proposer, avec les motifs de sa décision. Dans ce dernier cas, la Loi sur la fiscalité municipale permet un dernier recours au demandeur devant le Tribunal administratif du Québec.
Recours devant le Tribunal administratif du Québec

Toute personne ayant fait une demande de révision et n'ayant pas conclu une entente avec l'évaluateur, via la demande de révision, peut alors s'adresser au Tribunal administratif du Québec. Il s'agit d'un recours judiciaire où un tribunal indépendant entend les arguments du demandeur et ceux de l'évaluateur pour ensuite rendre jugement sur l'inscription à porter au rôle d'évaluation.

Pour initier cette procédure, le demandeur doit déposer sa requête auprès de la Cour du Québec, Division des petites créances.