Le service d'évaluation municipale est responsable de la confection et de la mise à jour du rôle d'évaluation pour toutes les municipalités de la MRC, à l'exception de la ville de Granby. La MRC gère donc plus de 13 500 dossiers répartis entre sept municipalités.

Le rôle d'évaluation est le document qui indique la valeur foncière de chaque immeuble situé sur un territoire municipal. Ces valeurs sont utilisées aux fins de la taxation municipale et scolaire. Le rôle fournit notamment le nombre d'unités d'évaluation, de logements, d'industries, de commerces, la somme des valeurs imposables et non imposables.

Le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a créé un document à l'attention des citoyens relativement à l'évaluation foncière. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Le rôle d'évaluation est accompagné d'un document cartographique nommé « matrice graphique » qui permet de visualiser la localisation approximative de chacun des immeubles du territoire. Bien que sans valeur légale, ce document peut s'avérer fort utile pour tout propriétaire désirant connaître la configuration des immeubles d'un secteur donné. Ce document est d'ordre public et peut être consulté en tout temps en vous rendant au bureau de la MRC de La Haute-Yamaska, au bureau de chaque municipalité locale ou sur les liens apparaissant à la section suivante.

 

Demande de révision d'une valeur inscrite au rôle

Lors de la première année d'entrée en vigueur d'un rôle d'évaluation, toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision conformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d'application du rôle.

  1. Une première démarche sans frais : nous contacter
    Avant d'enclencher une procédure formelle de demande de révision, le directeur du service d'évaluation est disponible pour rencontrer sans frais tout contribuable afin de prendre connaissance de son dossier d'évaluation aux bureaux de la MRC.
  2. Pour instaurer une procédure formelle :
    Il vous est loisible d'instaurer une procédure formelle, que vous ayez examiné préalablement ou non votre dossier d'évaluation. Pour être recevable, une demande de révision doit être :
  • déposée avant le 1er mai de la première année de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle ou avant la 61e journée suivant l'expédition d'un avis d'évaluation par la municipalité locale vous annonçant une modification au rôle;
  • déposée à notre bureau ou y être envoyée par courrier recommandé ;
  • être faite sur le formulaire prescrit à cette fin disponible en ligne ou à nos bureaux administratifs;
  • être accompagnée de la somme d'argent déterminée par le règlement de la MRC et applicable à l'unité d'évaluation visée par la demande. Cette somme n'est pas remboursable peu importe la décision rendue.

Le personnel de la MRC peut prêter assistance à toute personne qui le requiert pour remplir le formulaire et pour calculer la somme d'argent qui doit être versée.

Formulaires

Remplissez votre formulaire en ligne. Téléchargez-le sur votre ordinateur et faites-le nous parvenir par courriel en cliquant sur le bouton ci-bas.

Consultation des rôles d'évaluation et des matrices graphiques

Cliquez sur la municipalité de votre choix :

Un service de consultation en ligne est également disponible pour le rôle d'évaluation de la ville de Granby.

Données statistiques
Nombre d'unités d'évaluation 2021 Richesse foncière uniformisée au 15 septembre 2021 Cycles du rôle triennal Année du prochain
dépôt du rôle
Facteurs comparatifs 2022
Roxton Pond 2 530 575 070 900 2021-2022-2023 15 sept. 2023 1.02
Saint-Alphonse-de-Granby 1 775 535 061 000 2020-2021-2022 15 sept. 2022 1.04
Sainte-Cécile-de-Milton 1 282* 360 053 100* 2022-2023-2024 15 sept. 2024 1.00
Saint-Joachim-de-Shefford 956* 263 071 500* 2022-2023-2024 15 sept. 2024 1.00
Shefford 4 332* 1 257 969 700* 2022-2023-2024 15 sept. 2024 1.00
Warden 200 31 847 200 2021-2022-2023 15 sept. 2023 1.01
Waterloo 2 425* 465 034 100* 2022-2023-2024 15 sept. 2024 1.00
Total 13 500 3 488 107 600

*Données du rôle d'évaluation 2022-2023-2024

Valeur moyenne des résidences unifamiliales

Nombre
en 2021

Nombre
en 2022
Variation Valeur moyenne en 2020 Valeur moyenne en 2021 Valeur moyenne en 2022
Granby 14 271 14 394 123 240 790 $ 242 180 $ 271 700 $
Roxton Pond 1 337 1 415 78 234 960 $ 251 930 $ 253 440 $
Saint-Alphonse-de-Granby 1 011 1 033 22 240 300 $ 242 580 $ 244 290 $
Sainte-Cécile-de-Milton 648 647 -1 215 620 $ 217 000 $ 242 430 $
Saint-Joachim-de-Shefford 401 399 -2 212 040 $ 214 960 $ 267 340 $
Shefford 2 616 2 633 17 311 630 $ 316 450 $ 379 420 $
Warden 108 109 1 178 320 $ 189 870 $ 190 330 $
Waterloo 1 201 1 273 72 191 740 $ 194 090 $ 225 910 $
MRC de La Haute-Yamaska 21 593 21 903 310 242 214 $ 244 640 $ 278 170 $

Seules les unifamiliales de 1 logement sont inscrites pour le calcul de la valeur moyenne. Toutes les autres catégories d'immeubles telles que condos, chalets, roulottes, résidences de ferme et autres, sont exclues.

Valeur moyenne des condos à Granby : 193 100 $ (1 677 unités)

Valeur moyenne des condos à Waterloo : 171 290 $ (41 unités)

Nombre de logements
Total de logements Variation Total de logements Variation
Nombre
en 2020
Nombre
en 2021
Nombre
en 2021
Nombre
en 2022
Granby 32 863 33 218 355 33 218 33 463 245
Roxton Pond 1 819 1 834 15 1 834 1 921 87
Saint-Alphonse-de-Granby 1 267 1 282 15 1 282 1 306 24
Sainte-Cécile-de-Milton 961 963 2 963 969 6
Saint-Joachim-de-Shefford 623 627 4 627 632 5
Shefford 3 062 3 102 40 3 102 3 137 35
Warden 162 162 0 162 163 1
Waterloo 2 384 2 432 48 2 432 2 570 138
MRC de La Haute-Yamaska 43 141 43 620 479 43 620 44 161 541

Le nombre de logements total comprend de tous les logements incluant les unifamiliales, les duplex, les triplex, les condos, les chalets, les roulottes, les multilogements, ou toute autre unité de logement comprise dans les immeubles commerciaux.

Tarifs applicables pour une demande de révision
Valeur inférieure ou égale à 500 000 $ 79,20 $
Valeur entre 500 001 $ et 2 000 000 $ 316,60 $
Valeur entre 2 000 001 $ et 5 000 000 $ 527,65 $
Valeur de plus de 5 000 000 $ 1 055,30 $
Lieu d'affaires valeur de 50 000 $ ou moins 42,20 $
Lieu d'affaires valeur de 50 001 $ et plus 137,25 $
Cheminement d'une demande de révision du rôle
Suite à la réception d'une demande de révision, l'évaluateur vérifie le bien-fondé de la contestation. Il doit légalement fournir une réponse au demandeur avant le 1er septembre suivant. Toutefois lorsqu'il s'agit d'une contestation sur une modification du rôle suite à l'émission d'un avis d'évaluation en cours d'année, sa réponse doit être rendue avant le 61e jour suivant la demande. La réponse écrite au demandeur peut être de deux ordres : soit pour lui proposer une modification à apporter au rôle ou soit pour l'informer qu'il n'a aucune modification à proposer, avec les motifs de sa décision. Dans ce dernier cas, la Loi sur la fiscalité municipale permet un dernier recours au demandeur devant le Tribunal administratif du Québec.
Recours devant le Tribunal administratif du Québec

Toute personne ayant fait une demande de révision et n'ayant pas conclu une entente avec l'évaluateur, via la demande de révision, peut alors s'adresser au Tribunal administratif du Québec. Il s'agit d'un recours judiciaire où un tribunal indépendant entend les arguments du demandeur et ceux de l'évaluateur pour ensuite rendre jugement sur l'inscription à porter au rôle d'évaluation.

Pour initier cette procédure, le demandeur doit déposer sa requête auprès de la Cour du Québec, Division des petites créances.