Suivant l’article 445 du Code municipal du Québec, l’adoption de tout règlement par le conseil de la MRC doit être précédée de la présentation d’un projet de règlement.
Consultations écrites sur les projets de règlements
Projet de règlement modifiant le schéma d’aménagement et de développement révisé, tel que modifié, afin d’interdire l’implantation de centres de traitement de données ou de minage de cryptomonnaies sur le territoire de la MRC de La Haute-Yamaska
Vidéo explicative
Formulaire de consultation
Vous pouvez participer à la consultation écrite en remplissant le formulaire ci-dessous. La MRC recevra les questions et commentaires concernant ce projet de règlement jusqu'au 5 février 2021 inclusivement.
Projet de règlement modifiant le schéma d’aménagement et de développement révisé, tel que modifié, afin d’ajuster les limites des grandes affectations et des périmètres d’urbanisation du territoire de la MRC de la Haute-Yamaska
Vidéo explicative
Formulaire de consultation
Vous pouvez participer à la consultation écrite en remplissant le formulaire ci-dessous. La MRC recevra les questions et commentaires concernant ce projet de règlement jusqu'au 5 février 2021 inclusivement.
Projets de règlements présentés
Cette section donne accès aux projets de règlement qui ont été présentés lors d'une séance du conseil, mais qui ne sont pas encore adoptés ou en vigueur.
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