PROJETS DE RÈGLEMENTS PRÉSENTÉS

Suivant l’article 445 du Code municipal du Québec, l’adoption de tout règlement par le conseil de la MRC doit être précédée de la présentation d’un projet de règlement.

Consultation écrite en cours

Projet de règlement numéro 2021-... modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé, tel que modifié, afin de modifier les règles relatives aux zones agricoles d'activités restreintes

Vidéo explicative

Formulaire de consultation

Vous pouvez participer à la consultation écrite en remplissant le formulaire ci-dessous. La MRC recevra les questions et commentaires concernant ce projet de règlement jusqu'au 10 mai 2021 inclusivement.

Projets de règlements présentés

Cette section donne accès aux projets de règlement qui ont été présentés lors d'une séance du conseil, mais qui ne sont pas encore adoptés ou en vigueur.

Règlement numéro 2021-341 décrétant une dépense et un emprunt de 13 661 953 $ aux fins de démolir le bâtiment désuet au 142, rue Dufferin, à Granby, et d'y construire le nouveau centre administratif de la MRC de La Haute-Yamaska 10 mars 2021
Règlement numéro 2021-340 modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé, tel que modifié, afin d'interdire l'implantation de centres de traitement de données ou de minage de cryptomonnaies sur le territoire de la MRC de La Haute-Yamaska 10 mars 2021
Règlement numéro 2021-... modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé, tel que modifié, afin de modifier les règles relatives aux zones agricoles d'activités restreintes 10 mars 2021
Règlement numéro 2021-343 modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé, tel que modifié, afin d'ajuster les limites des grandes affectations et des périmètres d'urbanisation du territoire de la MRC de La Haute-Yamaska à la suite de la rénovation cadastrale 16 décembre 2020
Règlement numéro 2020-338 décrétant une dépense et un emprunt de 2 881 539 $ aux fins d'acquérir des conteneurs d'ordures et de matières recyclables pour certains immeubles à logements ainsi que pour des industries, commerces et institutions (ICI) du territoire  25 novembre 2020
Règlement numéro 2019-... modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé, tel que modifié, afin d'ajouter des dispositions relatives à la cohabitation entre l'activité minière et les autres utilisations du territoire 10 avril 2019

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