GESTION CONTRACTUELLE

L’octroi de contrats est un exercice important et stratégique qui nécessite une gestion saine et rigoureuse de la part de la MRC. Celle-ci est soumise à des obligations et des responsabilités qui découlent de dispositions législatives et réglementaires visant à encadrer l’octroi des contrats ainsi qu’à assurer la transparence des processus et une reddition de comptes auprès de la population. La MRC publie ci-après les différentes informations devant se retrouver sur son site Web.

Règlement de gestion contractuelle

Le conseil de la MRC de La Haute-Yamaska a adopté, le 11 septembre 2019, un nouveau règlement de gestion contractuelle. Ce règlement portant le numéro 2019-322 est entré en vigueur le 9 octobre 2019. Il a été modifié successivement par les règlements numéro 2020-332 et numéro 2020-334 au cours de l’année 2020, puis par le règlement 2021-344 en 2021. Il est disponible en cliquant ici.

Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, la MRC présente son rapport annuel concernant l’application de son Règlement de gestion contractuelle.

Règlements concernant la gestion contractuelle

  • Règlement numéro 2017-303 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires et abrogeant le règlement numéro 2007-192;
  • Règlement numéro 2022-356 concernant l’administration des finances, déléguant certains pouvoirs d’autoriser des dépenses et de passer des contrats, déléguant le pouvoir d’engager des salariés et abrogeant le règlement numéro 2019-318;
  • Règlement numéro 2017-304 déléguant certains pouvoirs en matière contractuelle et abrogeant le règlement numéro 2013-269.

Listes des contrats

Tout citoyen peut consulter la liste des contrats conclus par la MRC depuis le 1er avril 2011 dont la dépense est d’au moins 25 000 $. Cette liste est publiée sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec.

Tout citoyen peut également consulter la liste des contrats conclus par la MRC au 31 décembre 2022 comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant et dont l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Processus d’adjudication ou d’attribution de certains contrats

Afin d’assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la MRC dans le cadre d’un processus d’adjudication d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public d’une valeur égale ou supérieure à 121 200 $ ou de l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour un contrat de cette même valeur, une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans ce cadre a été adoptée conformément au Code municipal du Québec et à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics par la MRC.

Plaintes formulées dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution de certains contrats

Pour le processus d’adjudication d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public d’une valeur égale ou supérieure à 121 200 $, la plainte doit obligatoirement être présentée sur le modèle de formulaire produit par l’Autorité des marchés publics, lequel est disponible ici et être transmise par voie électronique à la directrice générale adjointe et greffière-trésorière adjointe de la MRC ou, en son absence, au greffier de la MRC à l’adresse courriel suivante : mrc@haute-yamaska.ca.

Lorsque l’entreprise n’obtient pas satisfaction de la part de la MRC à la suite de sa plainte, elle peut formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics, en utilisant le formulaire suivant et selon les règles établies.

Pour plus de détails, consultez la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de la MRC procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de la MRC ainsi que le site Web de l’Autorité des marchés publics au : www.amp.gouv.qc.ca.

Manifestation d’intérêt à l’égard d’un avis d’intention dans le cadre des contrats de gré à gré visés par le Code municipal du Québec

À la suite de la publication sur le Système électronique d’appel d’offres gouvernemental (SÉAO) d’un avis d’intention dans le cadre d’un contrat de gré à gré auprès d’un fournisseur unique d’une valeur égale ou supérieure à 121 200 $, une personne peut manifester son intérêt à l’égard d’un tel contrat faisant l’objet d’un avis d’intention lorsqu’elle considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis publié dans le SÉAO.

Toute manifestation d’intérêt doit être transmise par voie électronique à la directrice des affaires juridiques, du greffe et des archives de la MRC ou, en son absence, au greffier de la MRC à l’adresse courriel suivante : mrc@haute-yamaska.ca et en suivant les indications contenues à la procédure.

Lorsque l’entreprise n’obtient pas satisfaction de la part de la MRC à la suite de sa plainte, elle peut formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics, en utilisant le formulaire suivant et selon les règles établies.

Pour plus de détails, consultez la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de la MRC ainsi que le site Web de l’Autorité des marchés publics au : www.amp.gouv.qc.ca.