L’octroi de contrats est un exercice important et stratégique qui nécessite une gestion saine et rigoureuse de la part de la MRC. Celle-ci est soumise à des obligations et des responsabilités qui découlent de dispositions législatives et réglementaires visant à encadrer l’octroi des contrats ainsi qu’à assurer la transparence des processus et une reddition de comptes auprès de la population. La MRC publie ci-après les différentes informations devant se retrouver sur son site Web.
Règlement de gestion contractuelle
Le conseil de la MRC de La Haute-Yamaska a adopté, le 9 avril 2025, un nouveau règlement de gestion contractuelle, remplaçant le règlement numéro 2019-322. Il est disponible en cliquant ici.
Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, la MRC présente son rapport annuel concernant l’application de son Règlement de gestion contractuelle.
- Rapport annuel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024
- Rapport annuel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023
Règlements concernant la gestion contractuelle
- Règlement numéro 2025-380 de gestion contractuelle
- Règlement 2025-381 en matière de délégation, de contrôle et suivi budgétaire
Listes des contrats
Tout citoyen peut consulter la liste des contrats conclus par la MRC depuis le 1er avril 2011 dont la dépense est d’au moins 25 000 $. Cette liste est publiée sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec.
Tout citoyen peut également consulter la liste des contrats conclus par la MRC au 31 décembre 2024 comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant et dont l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.
Processus d’adjudication ou d’attribution de certains contrats
Afin d’assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la MRC dans le cadre d’un processus d’adjudication d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public d’une valeur égale ou supérieure à 133 800 $ ou de l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour un contrat de cette même valeur, une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans ce cadre a été adoptée conformément au Code municipal du Québec et à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics par la MRC.
Plaintes formulées dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution de certains contrats
Pour le processus d’adjudication d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public d’une valeur égale ou supérieure à 133 800 $ , la plainte doit obligatoirement être présentée sur le modèle de formulaire produit par l’Autorité des marchés publics, lequel est disponible ici et être transmise par voie électronique à la directrice du service des affaires juridiques, du greffe et des archives de la MRC ou, en son absence, au greffier de la MRC à l’adresse courriel suivante : mrc@haute-yamaska.ca.
Lorsque l’entreprise n’obtient pas satisfaction de la part de la MRC à la suite de sa plainte, elle peut formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics, en utilisant le formulaire suivant et selon les règles établies.
Pour plus de détails, consultez la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de la MRC procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de la MRC ainsi que le site Web de l’Autorité des marchés publics au : www.amp.gouv.qc.ca.
Manifestation d’intérêt à l’égard d’un avis d’intention dans le cadre des contrats de gré à gré visés par le Code municipal du Québec
À la suite de la publication sur le Système électronique d’appel d’offres gouvernemental (SÉAO) d’un avis d’intention dans le cadre d’un contrat de gré à gré auprès d’un fournisseur unique d’une valeur égale ou supérieure à 133 800 $, une personne peut manifester son intérêt à l’égard d’un tel contrat faisant l’objet d’un avis d’intention lorsqu’elle considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis publié dans le SÉAO.
Toute manifestation d’intérêt doit être transmise par voie électronique à la directrice des affaires juridiques, du greffe et des archives de la MRC ou, en son absence, au greffier de la MRC à l’adresse courriel suivante : mrc@haute-yamaska.ca et en suivant les indications contenues à la procédure.
Lorsque l’entreprise n’obtient pas satisfaction de la part de la MRC à la suite de sa plainte, elle peut formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics, en utilisant le formulaire suivant et selon les règles établies.
Pour plus de détails, consultez la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de la MRC ainsi que le site Web de l’Autorité des marchés publics au : www.amp.gouv.qc.ca.