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Consultation écrite concernant un projet de règlement sur les zones d’activités agricoles restreintes

Jusqu'au 10 mai 2021 inclusivement, la MRC de La Haute-Yamaska recevra les commentaires et les questions concernant le projet de règlement numéro 2021-... modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé, tel que modifié, afin de modifier les règles relatives aux zones agricoles d'activités restreintes.

Présentation du projet de règlement

Prenez note que cette consultation écrite remplace l'assemblée publique de consultation.

Pour obtenir plus d'information ou remplir le formulaire de participation à la consultation, visitez la page Projets de règlements présentés.

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